• « Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

• « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

• « Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

• « Précommande » : commande de Biens qui n’existent pas encore par le Client auprès du Vendeur ;

• « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

• « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

• « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

• « Livraison » : expédition de l’Article au Client ;

• « Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

• « Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

• « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

• « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

• « Site » : site de vente en ligne https://www.maisonthelma.com/ utilisé par le Vendeur pour la Commercialisation de ses Biens.

• « Zone géographique » : au sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

• « Vendeur » : professionnel de la vente qui propose aux Clients des Biens à la vente

• « Vente en ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site.

Les références aux Articles concernent les articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MAISON THELMA (ci-après « Vendeur ») fournit les Biens au Client.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats réalisés par le Client, acheteur non professionnel, sur le Site du Vendeur https://www.maisonthelma.com/.

À compter de leur acceptation par le Client, les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document.

En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes CGV dans leur intégralité avant tout achat de Bien.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, leur nouvelle version sera publiée sur le Site.

La version applicable au Client sera celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France (Corse, DROM-COM inclus), ou au sein de l’Union Européenne (ci-après « Zone géographique »).

Article 4 – Informations précontractuelles communiquées au Client

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Bien, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

• Les caractéristiques essentielles des Biens,

• Le prix des Biens et des frais annexes ainsi que les modalités de paiement

• La date ou le délai dans lequel le Vendeur s'engage à livrer le Bien,

• Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte,

• Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, 

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 6. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison dans la zone géographique mentionnée à l’Article 3.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 6.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur. 

Article 6 – Commandes et Précommandes en ligne 

Les Biens proposés à la vente sur le site https://www.maisonthelma.com/ proviennent de la production de MAISON THELMA, ayant la qualité de Vendeur.
Le Vendeur est seul responsable des offres et de leurs contenus présentés sur le Site internet https://www.maisonthelma.com/.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation de la Commande par le Vendeur et renvoi d’un récapitulatif de la Commande au Client, et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Biens.

La Commande sera ensuite préparée et expédiée au Client qui recevra également par voie électronique la confirmation de l’expédition.

La Livraison aura lieu dans la Zone géographique définie par les présentes, et à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande dans la limite des stocks disponibles des Biens.
À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Dans l’hypothèse où un même Bien fait l’objet d’une Commande par plusieurs Clients, selon la disponibilité du Bien, celui-ci sera vendu au premier Client qui enregistre sa Commande, les autres seront informés de l’annulation de leur Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

Dans le cas des Précommandes, le Vendeur s’engage à indiquer en amont de la Commande et de manière visible sur son Site, les délais de livraison, ainsi que les éventuelles difficultés liées à la confection des Biens.

Le Client déclare comprendre que la Précommande entraîne par nature une attente et des délais de livraison supérieurs à une Commande standard.

Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une Commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Biens.

Article 7 – Prix des Biens

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Chaque prix est fixé librement par le Vendeur dans le respect de la réglementation. Toute réduction de prix sera indiquée par la mention du prix de référence ainsi que par le prix une fois la réduction appliquée.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Le Client trouvera sur le Site des prix affichés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de Livraison, du transporteur et du mode de transport choisi).

Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et le cas échéant, l’éco-participation au taux en vigueur à la date de la commande.

Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Biens à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. Par conséquent, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Article 8 – Conditions de paiement et transfert de propriété 

8.1. Conditions de paiement

Le paiement de la Commande s’effectue par Carte Bancaire, MasterCard ou Amex.

Le paiement de la Commande en plusieurs fois s’effectue par l’intermédiaire de la plateforme ALMA. En optant pour cette option, le Client accepte les conditions générales de cette plateforme.

La transaction est effectuée par le biais la plateforme Shopify, les informations bancaires ne transitent que par cette plateforme et ne sont pas communiquées au Vendeur.

En effectuant le paiement, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.

La transaction est immédiatement débitée après vérification des données bancaires, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice du moyen de paiement utilisé par le Client.

Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

Dans le cas où le débit serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

8.2. Transfert de propriété 

Le Vendeur demeure propriétaire des Biens vendus jusqu’au complet paiement du Prix par le Client.

Chaque Commande sera accompagnée de la facture correspondante, émise par le Vendeur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle du transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Biens faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 9 – Livraison de la Commande

La Livraison s’entend par le transfert physique du Bien au Client. 

Le périmètre de Livraison est constitué de la France (Corse, DROM-COM inclus) et de l’Union Européenne.

9.1 Mode de Livraison 

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande : à domicile ou en point relais colis.

9.2 Adresse de Livraison 

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située dans la Zone géographique, sous peine de refus de la Commande. Le Bien est livré à l’adresse indiquée lors de la validation de la Commande.

Si lorsqu’il remplit les informations relatives à son adresse, le Client indique un territoire en dehors de la Zone géographique, un message d’erreur apparaîtra lui indiquant qu’il se situe hors zone de Livraison.

Il appartient au Client de s’assurer de la validité des informations qu’il fournit pour l’adresse de Livraison. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

9.3. Montant des Frais de Livraison 

La livraison sera offerte pour toutes les Commandes d’un montant supérieur ou égal à cinq cents (500) Euros indépendamment du mode de livraison choisi.

Le montant des frais de livraison sera précisé lors de la Commande, pour les Commandes d’un montant inférieur à cinq cents (500) Euros. Il pourra varier en fonction du mode de Livraison choisi par le Client.

9.4. Délais de Livraison 

Les délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens, de l’objet de la Commande et selon le transporteur choisi par le Vendeur.

À compter de la date de confirmation de la Commande, le délai de préparation et d’expédition (remise au transporteur) sera compris entre 2 et 15 jours ouvrés si le(s) Bien(s) commandé(s) sont en stock.

En cas des Précommandes, le délai de livraison estimé sera indiqué sur le Site avant la validation de la Commande par le Client, puis dans l’e-mail de confirmation de ladite Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit sont considérés comme des jours non ouvrés.

Les délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.

9.5. Retard de Livraison 

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande, et communiquera au Vendeur par le biais de son compte utilisateur, ou par e-mail un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client ne peut plus annuler la Commande.

9.6. Suivi de la Livraison 

Le Vendeur communiquera par e-mail au client l’état d’avancement de la Commande :

par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par e-mail et renvoyer les Biens à l’adresse du Vendeur figurant sur la facture.

Article 10 – Droit de rétractation : Retour et Remboursement

10.1. Champ d’application du droit de rétractation 

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception du ou des Biens commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client dans un délai inférieur ou égal à quinze (15) jours à compter de la réception du ou des Biens, aucuns frais de retour ne seront applicables.

En cas d’exercice du droit de rétractation entre seize (16) et trente (30) jours à compter de la réception du ou des Biens, les frais de retour seront à la charge du Client.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chaumé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Seuls les Biens dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition peuvent être retournés, accompagnés d’un justificatif d’achat ou de la copie de la facture.

Les Biens ayant été altérés ne pourront pas faire l’objet d’un retour.

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains Biens.

10.2. Exercice du droit de rétractation 

La procédure de rétractation se déroule comme suit :

• Le Client notifie au vendeur sa décision de se rétracter par le biais :

• • Du formulaire de contact disponible sur le site http://www.maisonthelma.com/;
  • D’un e-mail qui sera envoyé à l’adresse suivante : hello@maisonthelma.com;
  • Ou par voie postale dans un courrier dénué d’ambiguïté daté et signé précisant ses coordonnées et identifiant les Biens retournés à l’adresse suivante: MAISON THELMA 1, Place du beau site, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois.

• Le Client renvoie sa déclaration et le(s) Bien(s) dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter.

• Les retours doivent être adressés au Vendeur à l’adresse postale de retour qui se trouve sur la facture.

Article 12 - Propriété intellectuelle 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque.

L’ensemble notamment des illustrations, photographies, présentations, dessins, modèles, prototypes, images et logos réalisés dans le cadre de la fourniture des Biens, ou figurant sur ces derniers ainsi que sur leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque incluant mais non limitée aux illustrations, images et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Les éléments relatifs à la protection des données personnelles du Client sont disponibles en annexe des présentes et sur le Site du Vendeur.

Article 13 – Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dès que possible à compter de la date de survenance de l’Événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze (15) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 10.3 des présentes.

Article 14 – Modification du Contrat 

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; celles applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la Commande.

Article 15 – Suspension et Résiliation 

15.1 Suspension 

Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus lors de la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais. 

15.2 Résiliation 

Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales de Vente.

Article 16 – Nullité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf disposition légale contraire.

Article 17 – Réclamations et règlement amiable des litiges 

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges concernés par l’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation.

Pour toute difficulté, le Client est invité à utiliser préalablement le formulaire de contact figurant sur le Site ou à contacter directement le Vendeur par le biais de ses coordonnées figurant sur la facture.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Biens seront prises en compte.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et pendant une durée d’un (1) an à compter de la demande initiale, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de CM2C dont MAISON THELMA est adhérent.

Le Client pourra contacter CM2C des façons suivantes :

Article 19 – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par le droit français. 

Article 20 – Attribution de juridiction 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolu à l’amiable, sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Fait à
Le
Le « Vendeur »                                                          Le « Client »

Annexes - Confidentialité des données personnelles

Une donnée personnelle s’entend de toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, numéro d’immatriculation, numéro de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale...).

Le responsable du traitement

La finalité du traitement

La finalité du traitement des données personnelles est la commercialisation des Biens proposés à la vente en ligne sur le Site et toutes les conséquences afférentes à cette commercialisation, à savoir : gestion des commandes, paiement, facturation, Livraison, gestion des réclamations.

Le traitement aura également pour objectif de permettre l’élaboration de statistiques relativement aux préférences personnelles de chaque Client afin de pouvoir ensuite lui offrir un conseil personnalisé.

Les données devant obligatoirement être remplies lors de la création du compte et de la commande sont marquées d’un astérisque ; les autres données étant facultatives. Toute omission liée à une donnée obligatoire risque d’empêcher le bon traitement de la commande voire de l’en empêcher. Nous vous demandons de nous communiquer sans délai toute modification de vos données afin que vos informations demeurent actualisées et sans erreurs.

Fondement légal

Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution de nos obligations contractuelles respectives lorsque vous réalisez des achats sur notre Site.

• Demander la suppression de vos données personnelles, lorsqu’entre autres, elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies ;

• Demander une limitation du traitement lorsque les conditions légales et réglementaires sont remplies ;

• Vous opposer au traitement de vos données personnelles ;

• Solliciter la portabilité de vos données en vue de leur transmission à un tiers

• Vous désabonner en cliquant sur le lien présent dans les communications reçues.

• D’envoyer un e-mail à l’adresse : hello@maisonthelma.com en indiquant également ces informations.

Ou,

• D’envoyer un courrier à l’adresse postale : MAISON THELMA, 1, Place du beau site, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois

Par ailleurs, vous pouvez présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés au regard de la réglementation relative aux données personnelles. Sécurité des données

Les données collectées sont traitées de façon confidentielle et des mesures techniques de nature à garantir la sécurité de vos données ont été mises en place afin de faire face au traitement non autorisé ou illicite.